Le commerçant doit mentionner les frais de crédit en termes de dollars et de cents et indiquer qu’ils se rapportent:

a)  à toute la durée du contrat dans le cas d’un contrat de prêt d’argent ou d’un contrat assorti d’un crédit; ou
b)  à la période faisant l’objet de l’état de compte dans le cas d’un contrat de crédit variable.


Dernière modification : le 4 juillet 2022 à 15 h 10 min.