Aux fins de la présente section, on entend par:

a)  «obligation totale» : la somme du capital net et des frais de crédit;
b)  «période» : un espace de temps d’au plus trente-cinq jours;
c)  «versement comptant» : une somme d’argent, la valeur d’un effet de commerce payable à demande, ou la valeur convenue d’un bien, donnés en acompte lors du contrat.


Dernière modification : le 4 juillet 2022 à 15 h 09 min.