Sont exemptés de l'application du chapitre II du titre I et des articles 54.8 à 54.16 de la Loi et de l'article 26 du présent règlement, lorsqu'ils sont conclus à distance, le contrat de crédit, le contrat de service à exécution successive au sens de la section VI du chapitre III du titre I de la Loi, même lorsque ce contrat est conclu par une des personnes énumérées à l'article 188 de la Loi, ainsi que le contrat de vente d'un bien auquel s'appliquent les articles 208 à 213 de la Loi, le contrat de service ou le contrat de louage d'un bien conclu à l'occasion de la conclusion ou de l'exécution d'un tel contrat de service à exécution successive.