Sont exclus de l’application de la présente loi, les pratiques de commerce et les contrats concernant:

a)  une opération régie par la Loi sur les instruments dérivés (chapitre I-14.01) ou par la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1);
b)  la vente, la location ou la construction d’un immeuble, sous réserve de l’article 6.1.


Dernière modification : le 4 juillet 2022 à 14 h 39 min.