564. Le jugement est sans appel.

Ni le jugement ni une instance relative à une petite créance ne peut faire l’objet d’un pourvoi en contrôle judiciaire, à moins qu’il n’y ait eu absence ou excès de compétence.

Depuis le 1er janvier 2016, l'article 564 remplace l'article 984 reproduit ci-dessous :

984. Le jugement est final et sans appel.
Une cause relative à une petite créance n'est pas sujette au pouvoir de surveillance et de contrôle de la Cour supérieure, sauf en cas de défaut ou d'excès de compétence.