548. Si le défendeur a payé le demandeur, le greffier ferme le dossier; si les parties ont convenu de régler l’affaire, le greffier, à la demande de l’une d’elles, homologue l’entente pour valoir jugement.

Si le défendeur demande le renvoi du dossier, le greffier en avise le demandeur et lui indique qu’il peut présenter ses observations par écrit dans les 10 jours de l’avis. À l’expiration de ce délai, le greffier soumet la demande et les observations au tribunal qui en décide sur le vu du dossier. Si celui-ci la considère bien fondée, le greffier renvoie le dossier au greffe du tribunal ayant compétence.

Si le défendeur a fait une offre réelle, le greffier en avise le demandeur.

Depuis le 1er janvier 2016, l'article 548 remplace l'article 967 reproduit ci-dessous :

967. Si le défendeur a payé le demandeur, le greffier ferme le dossier; s'il a convenu avec lui d'un règlement à l'amiable, le greffier, à la demande d'une partie, entérine l'entente pour valoir jugement.
Si le défendeur demande le renvoi de sa cause dans un autre district judiciaire ou devant un autre tribunal, le greffier en avise le demandeur et soumet la demande au juge. Si celui-ci la considère bien fondée, le greffier renvoie le dossier au greffier du tribunal ayant compétence et la cause est continuée devant ce tribunal comme si elle y avait été présentée.