La demande de rétrofacturation doit être faite par écrit et contenir les renseignements suivants:
a) le nom du titulaire de la carte de crédit;
b) le numéro de la carte de crédit ainsi que sa date d’expiration;
c) le nom du commerçant;
d) la date de la conclusion du contrat;
e) le montant débité au compte de la carte de crédit ainsi que les sommes que le commerçant est tenu de rembourser;
f) la description des biens ou services faisant l’objet du contrat et pour lesquels la rétrofacturation est demandée;
g) le motif de la résolution du contrat;
h) la date de la résolution du contrat et le mode de transmission de l’avis de résolution.
Dernière modification : le 4 juillet 2022 à 15 h 06 min.