Le Fonds dépose au greffe de la Cour supérieure du district dans lequel l’action collective est exercée, le dispositif de la décision qui attribue l’aide.
Le tribunal doit entendre le Fonds avant de décider du paiement des frais de justice, déterminer les honoraires du procureur du représentant ou approuver une transaction sur les frais, les frais de justice ou les honoraires.


Dernière modification : le 20 août 2024 à 16 h 27 min.