La présente loi ne s’applique pas:

1°  à un organisme public au sens de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A‐2.1);
2°  aux renseignements qu’une personne autre qu’un organisme public détient, pour le compte de ce dernier.


Dernière modification : le 17 août 2024 à 19 h 04 min.