Lorsque le consommateur a fourni un dépôt de garantie, le commerçant ne peut résilier le contrat pour défaut de paiement à échéance des sommes dues aux termes du contrat tant que ces sommes n’excèdent pas le montant du dépôt.


Dernière modification : le 4 juillet 2022 à 17 h 03 min.