Le commerçant assume les risques de perte ou de détérioration, même par cas de force majeure:

a)  du bien qui fait l’objet du contrat jusqu’à l’expiration du délai prévu à l’article 214.20;
b)  du bien reçu en paiement, en échange ou en acompte, jusqu’à sa restitution.


Dernière modification : le 4 juillet 2022 à 17 h 08 min.