Le contrat doit être constaté par écrit et indiquer:

a)  le numéro de permis du commerçant;
b)  le nom et l’adresse du consommateur et ceux du commerçant;
c)  le lieu et la date du contrat;
d)  la description de l’objet du contrat et la date à laquelle le commerçant doit commencer à exécuter son obligation;
e)  la durée du contrat et l’adresse où il doit être exécuté;
f)  le total des sommes que le consommateur doit débourser en vertu du contrat;
g)  les modalités de paiement; et
h)  toute autre mention prescrite par règlement.
Le commerçant doit annexer au double du contrat qu’il remet au consommateur une formule conforme au modèle prévu par règlement.


Dernière modification : le 4 juillet 2022 à 16 h 58 min.