Le total des sommes visées au paragraphe q du premier alinéa de l’article 187.14 est divisé en versements annuels sensiblement égaux.
Les versements annuels doivent apparaître dans un calendrier de paiement énonçant le total à payer annuellement ainsi que les dates auxquelles ces versements doivent être effectués.


Dernière modification : le 4 juillet 2022 à 16 h 47 min.