Lorsqu’il a effectué la réparation, le commerçant doit remettre au consommateur une facture indiquant:
a) le nom et l’adresse du consommateur et ceux du commerçant;
b) la description de l’appareil domestique;
c) la réparation effectuée;
d) la pièce posée en précisant s’il s’agit d’une pièce neuve, usagée, réusinée ou remise à neuf et son prix;
e) le nombre d’heures de main-d’oeuvre facturé, le tarif horaire et le coût total de la main-d’oeuvre;
f) les droits exigibles en vertu d’une loi fédérale ou provinciale;
g) le total des sommes que le consommateur doit débourser pour cette réparation; et
h) les caractéristiques de la garantie.
Dernière modification : le 4 juillet 2022 à 16 h 41 min.