Malgré les articles 974 et 1592 du Code civil, le commerçant ne peut retenir l’automobile du consommateur:
a) si le commerçant a omis de fournir une évaluation au consommateur avant d’effectuer la réparation; ou
b) si le prix total de la réparation est supérieur au prix indiqué dans l’évaluation, à la condition que le consommateur paie le prix indiqué dans l’évaluation; ou
c) si le prix total de la réparation est supérieur à la somme du prix indiqué dans l’évaluation et du prix convenu lors de la modification autorisée à la condition que le consommateur paie un prix égal à cette somme.
Dernière modification : le 4 juillet 2022 à 16 h 39 min.