La garantie prévue par l’article 159 ne comprend pas:
a) le service normal d’entretien et le remplacement de pièces en résultant;
b) un article de garniture intérieure ou de décoration extérieure;
c) un dommage qui résulte d’un usage abusif par le consommateur après la livraison de l’automobile; et
d) tout accessoire prévu par règlement.
Dernière modification : le 4 juillet 2022 à 16 h 34 min.