La garantie prévue par l’article 159 ne comprend pas:

a)  le service normal d’entretien et le remplacement de pièces en résultant;
b)  un article de garniture intérieure ou de décoration extérieure;
c)  un dommage qui résulte d’un usage abusif par le consommateur après la livraison de l’automobile; et
d)  tout accessoire prévu par règlement.


Dernière modification : le 4 juillet 2022 à 16 h 34 min.