Réparations

 La Cour peut, en sus de toute autre réparation qu’elle accorde :

  • a) ordonner à l’organisation de revoir ses pratiques en vue de se conformer aux sections 1 et 1.1;

  • b) lui ordonner de publier un avis énonçant les mesures prises ou envisagées pour corriger ses pratiques, que ces dernières aient ou non fait l’objet d’une ordonnance visée à l’alinéa a);

  • c) accorder au plaignant des dommages-intérêts, notamment en réparation de l’humiliation subie.


Dernière modification : le 17 août 2024 à 19 h 01 min.