L'article 11.2 de la Loi ne s'applique pas à la stipulation qui prévoit la modification unilatérale du prix des services touristiques dans un contrat conclu avec un agent de voyages à la condition que cet agent de voyages se conforme aux règlements adoptés en vertu de la Loi sur les agents de voyages (chapitre A-10) relativement à la modification unilatérale du prix des services touristiques.