Au cours de la première année d'opération d'un commerce, un commerçant satisfait à l'article 150 s'il fournit au président un cautionnement de 40 000 $, augmenté de 20 000 $ par établissement en opération en sus de l'établissement principal, s'il en est.


Dernière modification : le 30 septembre 2015 à 16 h 21 min.