L’obligation de garantie du consommateur quant à la valeur résiduelle se limite au moindre des montants suivants:

a)  l’excédent de la valeur résiduelle sur la valeur obtenue de l’aliénation du bien par le commerçant;
b)  20 pour cent de la valeur résiduelle.


Dernière modification : le 4 juillet 2022 à 16 h 21 min.