Le commerçant assume les risques de perte ou de détérioration du bien par cas de force majeure; toutefois, le commerçant n’est pas tenu d’assumer ces risques pendant que le consommateur détient le bien sans droit ou, le cas échéant, après qu’il a transféré la propriété du bien au consommateur.
Dernière modification : le 4 juillet 2022 à 16 h 13 min.