Exercice du recours par le commissaire

 S’agissant d’une plainte dont il n’a pas pris l’initiative, le commissaire a qualité pour :

  • a) demander lui-même, dans le délai prévu à l’article 14, l’audition de toute question visée à cet article, avec le consentement du plaignant;

  • b) comparaître devant la Cour au nom du plaignant qui a demandé l’audition de la question;

  • c) comparaître, avec l’autorisation de la Cour, comme partie à la procédure.


Dernière modification : le 17 août 2024 à 19 h 00 min.