Les droits de l'appelé qui n'est pas conçu sont exercés par la personne désignée par le disposant pour agir comme curateur à la substitution et qui accepte cette charge ou, en l'absence de désignation ou d'acceptation, par celle que nomme le tribunal, à la demande du grevé ou de tout intéressé.

 

Le curateur public peut être désigné pour agir.


Dernière modification : le 4 octobre 2015 à 22 h 46 min.