L’article 120 ne s’applique pas au renouvellement ou au remplacement, aux mêmes conditions, d’une carte de crédit que le consommateur a sollicitée ou utilisée.
Nul ne peut, cependant, renouveler ou remplacer une carte de crédit lorsque le consommateur a avisé par écrit l’émetteur de la carte de son intention d’annuler cette carte.


Dernière modification : le 4 juillet 2022 à 15 h 44 min.