a)      le commerçant partie à un contrat visé à l'article 8, aux fins de ce contrat;

b)      le commerçant titulaire d'un permis de directeur de funérailles délivré en vertu de la Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes et des tissus et la disposition des cadavres (chapitre L-0.2), aux fins des contrats conclus ou sollicités dans le cadre habituel du commerce de directeur de funérailles;

c)      le commerçant titulaire d'une licence de commerçant ou d'une licence de recycleur délivrées en vertu du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), aux fins des contrats conclus ou sollicités dans le cadre de l'activité qui requiert cette licence.