La demande doit être instruite et jugée d’urgence en tenant compte notamment des éléments suivants:

a)  le total des sommes que le consommateur doit débourser en vertu du contrat;
b)  les sommes déjà payées;
c)  la valeur du bien au moment où le consommateur est devenu en défaut;
d)  le solde dû au commerçant;
e)  la capacité de payer du consommateur; et
f)  la raison pour laquelle le consommateur est en défaut.


Dernière modification : le 4 juillet 2022 à 15 h 39 min.