Le commerçant qui se prévaut d’une telle clause doit en informer le consommateur au moyen d’un avis écrit conforme au modèle prévu par règlement. Le commerçant doit joindre à cet avis un état de compte indiquant les renseignements prescrits par règlement.


Dernière modification : le 4 juillet 2022 à 15 h 38 min.