Sont exemptés de l’application de l’article 98:

a)  aux conditions prescrites par règlement, le contrat de prêt d’argent dont la date d’échéance est indéterminée, ou dont le montant des paiements est indéterminé; et
b)  la correction d’une erreur de transcription apportée d’un commun accord au contrat par les parties.


Dernière modification : le 4 juillet 2022 à 15 h 31 min.