Est exempté de l'application de l'article 248 de la Loi, un message publicitaire destiné à des enfants, aux conditions suivantes:
a) il doit être contenu dans une revue ou dans un encart qui est destiné à des enfants;
b) cette revue ou cet encart doit être offert en vente ou inséré dans une publication offerte en vente;
c) cette revue ou cet encart doit être publié à des intervalles n'excédant pas 3 mois;
d) le message publicitaire doit être conforme aux exigences de l'article 91.
Dernière modification : le 29 septembre 2015 à 22 h 27 min.