Résumé de l'affaire

Requête en dommages-intérêts. Rejetée.


Résumé de la décision

La demanderesse a acheté une croisière à forfait pour elle et sa mère à l'occasion des 77 ans de cette dernière. Le vol de Montréal a été retardé à la suite d'un bris mécanique, de sorte qu'elles n'ont pu prendre le bateau à l'heure prévue. La compagnie aérienne les a logées, a veillé à tous leurs déplacements et repas et les a transportées à la Jamaïque pour rejoindre le bateau. Le retard les a cependant privées de deux jours et demi d'une croisière de sept jours. L'agence de voyages n'a pas témoigné. La demanderesse ne peut nier ni confirmer qu'on lui avait recommandé d'arriver la veille de l'embarquement. Étant donné qu'il y avait quatre heures entre l'arrivée en Floride et le départ du bateau, elle avait jugé qu'il y avait suffisamment de temps pour ne pas être en retard. Quant au grossiste, il recommande dans le dépliant remis au passager partant en croisière d'arriver la veille de l'embarquement et décline toute responsabilité pour cause de retard des vols. Une telle clause ne peut exempter de toute responsabilité si une faute est commise. Rien ne permet de conclure que l'agence de voyages ou le grossiste ont commis une faute. C'est le bris mécanique imprévisible et non récurrent de l'avion qui a occasionné le retard. Un tel bris constitue un cas de force majeure et ne peut entraîner la responsabilité de l'agence de voyages ni celle du grossiste.


Dernière modification : le 21 octobre 2005 à 10 h 37 min.