en bref

Le fait qu'un consommateur ait effectué lui-même les changements d'huile de son véhicule en n'utilisant pas l'huile recommandée par le fabricant suffit à annuler la garantie de qualité et d'usage normal du véhicule.

 

Résumé de l'affaire

Action en dommages-intérêts fondée sur des vices cachés (2 633 $). Rejetée.

En 2001, les demandeurs ont acheté un véhicule fabriqué par la défenderesse. En 2005, le moteur de celui-ci a explosé et l'alternateur a cessé de fonctionner. Les demandeurs réclament le coût de réparation de leur véhicule. La défenderesse conteste la réclamation, alléguant que celui-ci n'est plus couvert par le plan de protection étendue. Les demandeurs admettent que le plan de protection de la défenderesse est expiré, mais ils invoquent la garantie de qualité et d'usage normal d'un véhicule automobile.

 

Résumé de la décision

Les demandeurs devaient prouver qu'ils avaient entretenu leur véhicule selon les normes du fabricant. Cependant, ils ont procédé eux-mêmes aux vidanges d'huile et n'ont pas utilisé l'huile recommandée par celui-ci. La preuve est silencieuse quant à l'usage du véhicule. Les demandeurs ne se sont donc pas déchargés de leur fardeau de preuve.


Dernière modification : le 17 octobre 2006 à 19 h 45 min.