Résumé de l'affaire

Action en réclamation d'une somme d'argent (7 000 $) et appel en garantie. Rejetés.

Résumé de la décision

Les demandeurs réclament à la défenderesse la somme de 7 000 $ représentant des économies promises par le vendeur itinérant sur un système de thermopompe, la perte des bénéfices d'une garantie prolongée ainsi que des dommages à la suite de la cessation des activités du vendeur. L'article 116 de la Loi sur la protection du consommateur n'est d'aucun secours aux demandeurs puisque la défenderesse n'est pas la cessionnaire de la créance de leur vendeur. En l'espèce, les demandeurs ne cherchent pas, contrairement à ce que leur permet cet article, à faire valoir des moyens de défense, mais plutôt à poursuivre la défenderesse sur la base de cet article. Or, ils ne se plaignent pas du mauvais fonctionnement ou d'un bris de l'appareil: ils ne font que dénoncer les fausses représentations du vendeur quant aux économies d'énergie, ce dont cette dernière ne peut être tenue responsable.


Dernière modification : le 9 février 2007 à 14 h 02 min.