ARRÊT

[1] L’appelant se pourvoit contre un jugement de la Cour supérieure, district de Montréal (l’honorable François P. Duprat), daté du 19 février 2019, rejetant sa demande pour obtenir l’autorisation d’exercer une action collective.

[2] Essentiellement, il veut être autorisé à exercer une action collective contre les intimées au nom de toutes les personnes ayant acheté un sandwich contenant du poulet dans un restaurant Subway du Québec pour les années 2014, 2015, 2016 et 2017.

[3] Pour les motifs de la juge Hogue, auxquels souscrivent les juges Dufresne et Mainville, LA COUR :

[4] ACCUEILLE l’appel;

[5] INFIRME le jugement de la Cour supérieure du 19 février 2019;

[6] AUTORISE l’exercice de l’action collective contre Subway Franchise Systems of Canada, ULC et Doctor’s Associates LLC;

[7] ATTRIBUE à Stéphane Durand le statut de représentant aux fins d’exercer cette action collective pour le compte du groupe suivant :

Toute personne physique qui a acheté entre le 24 février 2014 et le 31 décembre 2017 un sandwich au poulet d’un restaurant Subway dans la province de Québec.

[8] IDENTIFIE comme suit les principales questions de fait et de droit qui devront être traitées collectivement :

a) Les défenderesses ont-elles décrit correctement le contenu de leurs sandwiches de poulet aux membres du groupe?

b) Les défenderesses ont-elles mal renseigné ou trompé les membres du groupe dans la description de leurs sandwiches de poulet Subway?

c) Les défenderesses ont-elles commis une faute envers le demandeur et les autres membres du groupe et ont-elles dénaturé la description de leurs sandwiches de poulet Subway?

d) Les défenderesses ont-elles failli à leurs devoirs et obligations sous contrat, Loi sur la protection du consommateur, droit commun ou toute autre disposition statutaire concernant la vente de la nourriture aux membres du groupe?

e) Les produits vendus au demandeur et aux autres membres du groupe sont‑ils entachés de quelque vice caché?

f) Les membres du groupe, incluant le demandeur, ont-ils droit à un remboursement ou une réduction de prix de vente des sandwiches de poulet Subway?

g) Les défenderesses sont-elles tenues de payer des dommages-intérêts punitifs au demandeur et aux autres membres du groupe?

h) Les défenderesses sont-elles solidairement responsables envers le demandeur et les membres du groupe?

[9] IDENTIFIE comme suit les principales conclusions recherchées sur le fond par l’action collective :

a) ACCUEILLIR la demande en action collective du demandeur et des membres du groupe contre les défenderesses Subway Franchise Systems of Canada, ULC et Doctor’s Associates LLC;

b) CONDAMNER les défenderesses solidairement à rembourser (restituer) tous les membres du groupe, incluant le demandeur, le plein montant du prix d’achat payé pour les sandwiches au poulet achetés ou SUBSIDIAIREMENT, RÉDUIRE le prix d’achat et CONDAMNER les défenderesses solidairement à rembourser au demandeur et aux membres du groupe la somme équivalente;

c) CONDAMNER les défenderesses solidairement à payer au demandeur et aux membres du groupe des dommages-intérêts punitifs équivalents à ce qui précède;

d) LE TOUT avec dépens.

[10] DÉFÈRE le dossier au juge en chef de la Cour supérieure pour la désignation du juge qui sera chargé de la gestion de l’instance et la détermination du district dans lequel l’action collective devra être introduite;

[11] DÉFÈRE au juge gestionnaire ainsi désigné les questions de la publication de l’avis aux membres, des modalités de celui-ci et du délai d’exclusion;

[12] LE TOUT avec les frais de justice.


Dernière modification : le 9 juin 2021 à 11 h 18 min.