Le consommateur se prévaut de la faculté de résolution:

a par la remise du bien au commerçant;
b en retournant au commerçant la formule prévue à l’article 208, ou
c au moyen d’un autre avis écrit à cet effet au commerçant.
Le contrat est résolu de plein droit à compter de la remise du bien ou de l’envoi de la formule ou de l’avis.


Dernière modification : le 4 juillet 2022 à 17 h 00 min.