table des matières

INTRODUCTION

RAPPEL DE CERTAINES RÈGLES IMPORTANTES AU STADE DE L’AUTORISATION

L’existence de questions communes

L’apparence de droit

L’existence d’un groupe objectif

Le critère de proportionnalité

III. DÉFAUT DE SÉCURITÉ VS. VICE CACHÉ

Distinctions avec la garantie de qualité

Similitudes

Comparaison pour les fins du recours collectif

LE RECOURS POUR VICE CACHÉ ET LES PROBLÈMES DE TRAITEMENT COLLECTIF

L’existence d’un problème sérieux

a) Vice de conception et vice de fabrication

b) Les cas de rappel d’un produit

Aspects subjectifs de la garantie de qualité

L’utilisation du bien par l’acheteur (art. 1729 C.c.Q.)

La dénonciation et la mise en demeure

Conclusion sur le traitement collectif possible

ÉTUDE DE LA JURISPRUDENCE PERTINENTE AU STADE DE L’AUTORISATION

Les années 80

Les années 90

Les développements récents

CONCLUSION