en bref

La défenderesse, qui n'a pas fourni d'évaluation écrite à la demanderesse avant d'effectuer des réparations à son véhicule, est condamnée à lui payer des dommages-intérêts de 3 500 $.

Résumé de l'affaire

Requête en réclamation de dommages-intérêts (17 935 $). Accueillie en partie (3 500 $).

résumé de la Décision

La demanderesse a acheté un véhicule d'occasion couvert par une garantie prolongée offerte par Transamericars. Quelques mois plus tard, lorsqu'elle a éprouvé des problèmes avec sa voiture, cette dernière l'a dirigée vers la défenderesse, qui a effectué des réparations au moteur, plus particulièrement à l'arbre à cames du côté gauche. Une partie des frais liés à cette réparation ont été payés par la demanderesse et le reste, par Transamericars. Selon la demanderesse, les travaux étaient garantis trois mois. Or, un deuxième bris est survenu quelques jours plus tard. Transamericars a alors demandé à la défenderesse de démonter le moteur afin qu'une inspection soit faite pour en déterminer la cause. Même s'ils se sont produits de façon concomitante, les deux bris ne sont pas reliés et, par conséquent, la demanderesse ne peut invoquer la garantie découlant de l'article 176 de la Loi sur la protection du consommateur. Toutefois, la défenderesse ne s'est pas conformée aux articles 168, 169 et 170 de la loi, portant sur l'obligation de fournir une évaluation écrite préalablement à l'exécution d'une réparation, laquelle aurait dû inclure le coût de remontage du moteur, le cas échéant. Même si c'est un tiers qui a initialement mandaté le commerçant et qui a en partie payé les réparations, ces dernières ont été effectuées au bénéfice d'une consommatrice. L'omission d'informer la demanderesse doit être sanctionnée, et celle-ci a droit à des dommages-intérêts de 3 500 $.