Résumé

Prêt d'argent - défaut par le défendeur d'exécuter ses obligations - déchéance de terme - réclamation du solde dû - avis de trente jours - suffisance de l'avis - requête en irrecevabilité rejetée - appel de ce jugement interlocutoire (non) - chose jugée (oui) - action accueillie.

Demande de suppression du coût de crédit et restitution de toute partie du coût de crédit payée par le défendeur - le montant de l'obligation totale du consommateur n'est pas indiqué sur le contrat et ne correspond pas au nombre de versements - prescription annale prévue à l'article 119 de la Loi - exception basée sur l'article 2246 C.C. - moyen d'exception atteignant la demande en principe et qui aurait pu l'éteindre (non) - recours de la nature d'une demande reconventionnelle - demande rejetée.


Dernière modification : le 22 mars 1977 à 18 h 49 min.