Résumé

Le demandeur veut obtenir la résolution du contrat et le remboursement du paiement effectué pour une réparation non prévue à l'évaluation originaire. Il reconnaît avoir autorisé verbalement la réparation, mais allègue que le garagiste a manqué à une obligation impérative de la loi en ne respectant pas l'exigence imposée par l'article 172 de la Loi sur la protection du consommateur. Comme le demandeur a choisi, parmi les recours prévus à l'article 272 de la loi, de demander la résolution du contrat et non une simple réduction de son obligation, le Tribunal doit accueillir l'action.


Dernière modification : le 25 août 1981 à 0 h 00 min.