En bref

La vente est annulée parce que le vendeur a omis de remettre aux acheteurs tous les documents nécessaires à la délivrance du véhicule tout-terrain.

Résumé de l'affaire

Action en réclamation d'un titre de propriété ou, subsidiairement, en annulation de contrats et en dommages-intérêts. Accueillie.

En 1998, Fortin a acheté un véhicule tout-terrain (VTT) aux termes d'un contrat de vente à tempérament. La banque défenderesse, qui finançait l'achat, s'est réservé la propriété du VTT jusqu'au paiement final du prix. Le 14 avril 2000, Fortin a fait faillite. Le 11 mai suivant, il a remis à Lavoie, une représentante de la Banque, les clés et le certificat d'immatriculation du VTT. Les opposants, qui l'accompagnaient, ont signé un formulaire de demande de prêt en vue de racheter le VTT. Lavoie leur a remis le certificat d'immatriculation sans avoir rempli toutes les formalités requises pour le transfert du véhicule aux opposants. Finalement, le 24 janvier 2002, la Banque a fait saisir le VTT et leur a réclamé le solde du prêt, d'où le présent recours.

Résumé de la décision

Le 11 mai 2000, la Banque a accepté la remise du VTT, qu'elle a aussitôt revendu aux opposants. Ces derniers en sont donc devenus propriétaires mais, en raison du manquement de la Banque, le transfert du véhicule n'a pas eu lieu. Cette vente, conclue entre un commerçant et un consommateur, doit être annulée (art. 272 de la Loi sur la protection du consommateur). Par conséquent, les opposants ne sont pas tenus au paiement du prix. La Banque devra leur rembourser 2 111 $, soit la somme déjà payée (4 111 $) moins 2 000 $ représentant le bénéfice qu'ils ont retiré du VTT jusqu'à la date de la saisie. Par ailleurs, le prêt qu'elle leur a consenti devait servir uniquement à l'achat du VTT. En raison de son manquement à remplir les formalités nécessaires au transfert du véhicule, le prêt est annulé. Les opposants ont droit à des dommages-intérêts de 1 000 $ pour les inconvénients qu'ils ont subis. En effet, ils avaient le droit de s'attendre à ce que la Banque agisse avec diligence pour protéger leurs intérêts. Toutefois, ils n'ont pas droit au remboursement des honoraires extrajudiciaires qu'ils ont payés puisque la Banque n'a pas abusé de son droit d'ester en justice.


Dernière modification : le 7 novembre 2003 à 10 h 57 min.