Résumé

prêt - action - requête en irrecevabilité - non-réception de l'avis - application de la Loi de la protection du consommateur.

Réception de l'avis - réception présumée - fait de la mise à la poste - «expédié» - «délivré» - non-réception - fardeau de la preuve - défendeur - réception de l'avis - obligation d'allégation (non).

Suffisance de l'avis - exercice du droit - avis essentiel - exigences de la loi  - dispositions d'ordre public - date de la réception - date de l'expédition - si autre date - défense au mérite - motifs non retenus: solde dû non énoncé - avis expédié par un procureur - signature par un procureur - exigence de la loi à ce sujet (non) - requête en irrecevabilité rejetée.

REQUÊTE en irrecevabilité à l'encontre de la déclaration d'une action fondée sur un prêt fait à l'un des deux défendeurs. Rejetée.


Dernière modification : le 17 octobre 1975 à 0 h 00 min.