En bref

Compte tenu des déclarations du vendeur, la demanderesse était en droit de s'attendre à ce que les assises du divan qu'elle achetait soient en cuir et que la durée de vie de celui-ci soit d'environ huit ans; le divan s'étant dégradé prématurément, soit trois ans après la vente, elle est en droit d'obtenir des dommages-intérêts de 1 000 $.

 

Résumé de l'affaire

Requête en réclamation de dommages-intérêts (1 702 $). Accueillie en partie (1 000 $).

Résumé de la décision

La demanderesse réclame 1 702 $ à la défenderesse au motif que le divan qu'elle a acheté a subi une détérioration prématurée. La défenderesse conteste la réclamation et soutient que la dégradation du sofa, qui n'était pas en cuir mais plutôt en cuir renouveau, c'est-à-dire un produit composé de particules de cuir mélangées avec un polyuréthane, est due à un problème d'acidité produite par ses utilisateurs, à une utilisation excessive et à un manque d'entretien. Il est inévitable qu'un bien subisse une certaine usure au fil des ans. Cependant, la dégradation du sofa de la demanderesse trois ans et huit mois après son achat permet de conclure que la défenderesse a manqué à son obligation prévue à l'article 38 de la Loi sur la protection du consommateur. Compte tenu des déclarations du vendeur, la demanderesse était en droit de s'attendre à avoir acheté un sofa dont les assises étaient en cuir et dont la durée de vie était d'environ huit ans. Par conséquent, en tenant compte du prix payé (1 689 $) et du fait que les problèmes sont apparus après trois ans, elle est en droit d'obtenir une indemnité de 1 000 $ pour la perte d'usage du bien qu'elle a acheté.


Dernière modification : le 18 septembre 2015 à 16 h 36 min.