Résumé de l'affaire

Action en annulation d'un contrat de réparation d'un camion assortie d'une saisie avant jugement. Accueillie en partie. Demande reconventionnelle en réclamation du coût des réparations. Rejetée.

Le véhicule du demandeur a subi certaines réparations sans que le défendeur n'ait préalablement fourni d'évaluation écrite. Le défendeur a transmis une facture de 1 189 $ au demandeur, dont 763 $ pour les pièces, et refuse de lui remettre son véhicule.

Résumé de la décision

L'omission de produire une évaluation écrite du coût des travaux à effectuer constitue un manquement à une obligation de fond et c'est par conséquent l'article 272 de la Loi sur la protection du consommateur qui s'applique. En fait, l'omission de fournir une évaluation empêche la formation même du contrat: non seulement le contrat n'est pas valide mais il est inexistant. Il s'avère ici impossible de remettre les parties dans le même état, mais, lorsqu'il s'agit de la réparation d'un véhicule automobile, il ne peut toujours être question de remettre les parties dans le même état. Dans le présent cas, il faut prendre en considération le fait que le consommateur n'a pas bénéficié des réparations effectuées, puisqu'il n'a pas repris possession du véhicule. De plus, il faut tenir compte du fait qu'il s'agissait d'un véhicule qui avait été remisé à la demande de la Sûreté du Québec. Le Tribunal annule donc le contrat de réparation, déclare la saisie avant jugement valide et rejette la demande reconventionnelle.