En bref
L'article 11.1 de la Loi sur la protection du consommateur, qui prévoit la nullité des clauses compromissoires dans les contrats de consommation, s'applique à un contrat d'inspection résidentielle conclu le 24 novembre 2004 puisque la situation était toujours en cours lors de son entrée en vigueur, le 14 décembre 2006.
Résumé de l'affaire
Requête en exception déclinatoire d'une action en dommages-intérêts. Rejetée.
Le 24 novembre 2004, le demandeur a conclu avec la défenderesse CGI un contrat contenant une clause compromissoire pour l'inspection d'un bâtiment. Le 27 juillet 2006, il a mis l'inspecteur en demeure relativement à la découverte de graves déficiences de la propriété qu'il avait acquise. En juillet 2007, il a intenté une action en dommages-intérêts contre ses vendeurs et CGI, et la procédure introductive d'instance a été amendée le 25 septembre 2007 afin d'y inscrire une réclamation additionnelle. CGI demande le renvoi à l'arbitrage. Le demandeur invoque l'article 11.1 de la Loi sur la protection du consommateur, entré en vigueur le 14 décembre 2006, pour réclamer que la clause compromissoire soit déclarée nulle.
Résumé de la décision
Les enseignements de la Cour suprême dans Dell Computer Corp. c. Union des consommateurs (C.S. Can., 2007-07-13), 2007 CSC 34, SOQUIJ AZ-50441931, J.E. 2007-1426, et Rogers Sans-fil inc. c. Muroff (C.S. Can., 2007-07-13), 2007 CSC 35, SOQUIJ AZ-50441943, J.E. 2007-1409, permettent de conclure que, dans le cas en l'espèce, la situation juridique n'était pas entièrement survenue lors de l'entrée en vigueur de l'article 11.1 de la loi, en décembre 2006. En effet, dans le cas de garantie contre les vices cachés, les effets ne se produisent que lorsqu'un problème se manifeste et la garantie n'entre en action qu'au moment de la mise en demeure ou de la réclamation. Or, la mise en demeure de juillet 2006 ne visait qu'une partie de la réclamation, et l'action a été intentée et amendée après l'amendement de la loi. Il s'agit donc d'une situation juridique en cours à laquelle s'applique la modification de la loi, et la clause compromissoire est invalide.