En bref

Un vendeur est condamné à verser 1 000 $ à l'acheteur parce que la superficie réelle de l'unité de copropriété est inférieure à celle qu'il lui avait vendue.

Résumé de l'affaire

Action en diminution du prix de vente d'un immeuble. Accueillie en partie.

Le 4 février 1998, les demandeurs ont signé un contrat préliminaire relatif à l'achat d'une unité de copropriété en construction. La description de la propriété indiquait une superficie brute de 1 050 pieds carrés. Dans l'acte de vente signé le 2 novembre suivant, les demandeurs ont reconnu avoir pris connaissance du certificat de localisation préparé le 20 octobre précédent et qui indique une superficie de 85,4 mètres carrés. Ils ont pris possession de leur propriété dès le lendemain. En avril 2002, ils ont constaté que sa superficie était inférieure à celle déclarée. Ils réclament une diminution de prix de 15 058 $ pour les 131 pieds carrés manquants. Faisant valoir que la Loi sur la protection du consommateur est une loi d'ordre public, ils poursuivent personnellement le défendeur Carbone, représentant de la compagnie venderesse.

Résumé de la décision

Même si le vendeur n'a pas fait de fausse déclaration, les chiffres qu'il a présentés aux demandeurs ont eu pour effet de créer de la confusion. Par ailleurs, la prescription extinctive commence à courir au moment où l'on constate l'erreur ou la faute. En l'espèce, elle a commencé à courir lorsque les demandeurs ont pris connaissance de l'erreur, en avril ou mai 2002. Par conséquent, leur recours n'est pas prescrit. Cependant, l'action contre Carbone n'est pas fondée puisque les demandeurs n'ont présenté aucune preuve sur le rôle de celui-ci dans la compagnie. La Loi sur la protection du consommateur n'interdit pas la formation d'une société commerciale afin de limiter la responsabilité de ses actionnaires dans la mesure où ces derniers ne cherchent pas à se soustraire à leur responsabilité pour une contravention à l'ordre public. Faute de preuve quant à la perte subie, les demandeurs ont droit à une diminution de prix de 1 000 $.