Résumé de l'affaire

Action en dommages-intérêts (1 618 $). Accueillie en partie (276 $).

Résumé de la décision

La demanderesse, qui a acheté une garantie prolongée de quatre ans pour ses appareils neufs, réclame 1 618 $ à la défenderesse, invoquant une inexécution de ses obligations contractuelles. Elle estime, avec raison, qu'elle n'a pu bénéficier du service «prioritaire» d'urgence le soir et la fin de semaine qu'on lui a vendu. Si ce service n'était pas disponible dans sa région, il appartenait au commerçant de lui dénoncer ce fait important (art. 228 de la Loi sur la protection du consommateur), à défaut de quoi la mention au contrat de garantie constitue une fausse représentation quant à la portée de la garantie (art. 227). La défenderesse ayant omis de fournir à la demanderesse le service prévu au contrat, soit un service de réparation «prioritaire d'urgence la fin de semaine», elle n'a pas exécuté l'obligation principale à laquelle elle s'était engagée envers la demanderesse (art. 16). Elle est donc responsable des troubles, ennuis et inconvénients, évalués à 150 $, que celle-ci a subis, de sa perte de salaire (109 $) et de sa perte de nourriture (16 $).