La Dépêche

PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Le contrat que la demanderesse a conclu avec la défenderesse relativement à un cours de posturologie contrevient à plusieurs dispositions d'ordre public de la Loi sur la protection du consommateur, notamment en matière de résiliation; à titre de réduction de son obligation, la demanderesse a droit au remboursement de la moitié du montant payé, soit 4 340 $.

Résumé

Demande en réclamation d'une somme d'argent (8 680 $). Accueillie en partie (4 340 $).

Décision

La demanderesse réclame le remboursement complet des frais de scolarité payés à la défenderesse pour un cours de posturologie au motif que le contrat d'enseignement n'est pas conforme aux exigences de la Loi sur la protection du consommateur. En effet, le contrat contrevient à plusieurs dispositions d'ordre public de la loi, notamment en matière de résiliation. L'omission d'indiquer le nombre d'heures, de jours ou de semaines sur lesquels sont répartis les services ainsi que le taux horaire, le taux à la journée ou le taux à la semaine, selon le cas, rend difficile, voire illusoire ou impossible, l'exercice du droit de résilier unilatéralement le contrat en tout temps. Puisque la demanderesse a suivi la moitié des cours prévus au contrat et qu'elle s'en est déclarée satisfaite, elle a droit, à titre de réduction de son obligation, au remboursement de la moitié de la somme payée (4 340 $).