Résumé de l'affaire

Action en annulation du contrat de location d'un véhicule automobile et en réclamation de dommages-intérêts. Accueillie.

Résumé de la décision

En plus d'obtenir l'annulation du contrat de location de leur véhicule automobile, les demandeurs ont droit à une somme de 7 203 $ à titre de dommages-intérêts en raison du mauvais fonctionnement de la chaîne stéréo. En effet, ceux-ci avaient avisé le représentant de la défenderesse Des Champs qu'il s'agissait pour eux d'un accessoire très important. Comme celui-ci n'a jamais pu servir les fins auxquelles il était destiné, il y a lieu d'annuler le contrat. La garantie de qualité due par les défenderesses s'applique même s'il s'agit d'un contrat de location. De plus, elle porte tant sur le principal que sur l'accessoire.


Dernière modification : le 4 novembre 1997 à 12 h 45 min.