Résumé de l'affaire

Action en diminution du prix d'un contrat d'entreprise et en dommages-intérêts. Accueillie en partie (3 838 $).

Résumé de la décision

En août 2005, le demandeur a signé un contrat avec la défenderesse Home Dépôt du Canada inc. pour la construction d'une toiture au coût de 17 468 $. Celle-ci a confié les travaux à la défenderesse Les Constructions Pro-Tec-Toit inc. Le 19 septembre suivant, après avoir enlevé la toiture existante, Constructions a avisé le demandeur que des travaux additionnels étaient nécessaires à l'exécution du contrat pour que la garantie puisse s'appliquer. Afin d'éviter la détérioration de son immeuble, le demandeur a signé un contrat de 22 616 $ pour ces travaux. Selon son évaluateur, ceux-ci valaient environ 9 880 $. Le demandeur réclame une diminution du prix de son contrat. Avant la signature du contrat d'août 2005, Constructions aurait pu constater l'état des combles et informer le demandeur des coûts additionnels, ce qui lui aurait permis de faire un choix éclairé. Or, le demandeur a plutôt été placé devant un fait accompli. Pourtant, la possibilité de travaux additionnels constitue un fait important que Home Dépôt avait l'obligation de divulguer (art. 228 de la Loi sur la protection du consommateur). Compte tenu de la réduction de 4 089 $ qu'elle a déjà consentie, Home Dépôt devra lui accorder une réduction supplémentaire de 3 500 $ et lui rembourser ses frais d'expertise (338 $). Faute de lien de droit entre le demandeur et Constructions, le recours contre elle est rejeté.