En bref

Protection du consommateur - réparation d'automobile - absence d'évaluation écrite - le consommateur demande la réduction de son obligation, des dommages-intérêts compensatoires de 500 $ et des dommages exemplaires au montant de 2 000 $ - requête accueillie en partie - demande reconventionnelle du garagiste pour solde dû relativement aux mêmes travaux rejetée.

Résumé

L'absence d'évaluation écrite préalable aux réparations donne ouverture aux recours prévus à l'article 272 de la Loi sur la protection du consommateur. La réduction de l'obligation du consommateur au montant qu'il a déjà payé pour la première réparation doit être accordée dans le présent cas. Le garagiste ne pouvait rien réclamer pour la deuxième réparation effectuée puisqu'elle était le résultat de la garantie légale de la première. En effet, le bris survenu moins d'un mois après la première réparation était couvert par la garantie de trois mois prévue à l'article 176 de la loi, laquelle assure la correction de la déficience constatée et non seulement la bonne qualité des pièces et de la main-d'oeuvre. D'autre part, le garagiste n'avait pas de droit de rétention sur le véhicule à cause de son omission de fournir une évaluation écrite avant d'effectuer la première réparation et parce que la seconde réparation était couverte par une garantie légale. Le Tribunal fixe à 300 $ les dommages exemplaires que l'intimé devra payer. Il a considéré sa condition économique et l'achalandage de son commerce, la gravité du manquement aux obligations imposées par la loi n'étant un critère d'évaluation de ces dommages que dans la mesure où on peut y trouver l'indice du danger de récidive.