Résumé

Action en nullité d'un contrat de vente d'automobile usagée - étiquette conforme aux prescriptions de la Loi sur la protection du consommateur, non apposée sur la voiture ni annexée au contrat - action accueillie.

La vente n'a pas été faite selon les exigences de la Loi sur la protection du consommateur en ce que l'étiquette dont parle l'article 156 n'a pas été apposée sur l'automobile usagée vendue par le défendeur. Le fait qu'un commerçant d'automobiles se serve personnellement d'une voiture d'occasion n'empêche pas que la vente soit régie par la Loi sur la protection du consommateur. La demanderesse a donc le droit d'obtenir l'annulation du contrat, vu le non-respect d'une disposition impérative de la loi. Elle a droit au remboursement intégral du prix qu'elle a démontré avoir effectivement payé, même si le contrat mentionne un prix inférieur. Le Tribunal accorde de plus une somme de 678 $ à titre de dommages-intérêts pour indemniser la demanderesse des ennuis et inconvénients qu'elle a éprouvés à cause du mauvais état de fonctionnement de la voiture.